Arrêt 230.918 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 212.713/XV-2.577
En cause : la s.c.r.l. Immobilière Publique du Centre et de l'Est du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes V. RUELLE, L. DUMON & Y. BRULARD, avocats, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales