Arrêt 226.760 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 206.447/XV-2.057
En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me A. DAOÛT, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales