Arrêt 247.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 229.197/XV-4.237
En cause : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Thierry LAUWERS, avocat, palepelstraat 29 9830 Sint-Martens-Latem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Laurent HOUSEN et Alain HIRSCH, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales