Arrêt 243.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 226.618/XV-3.902
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Association intercommunale Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales