Arrêt 239.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 217.557/XV-2.940
En cause : la commune d'ANS, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales