Arrêt 246.641 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.437/XV-4.008
En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales