Arrêt 232.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 213.179/XV-2.614
En cause : CREMER Didier, ayant élu domicile rue Arthur Warocqué 69 7100 La Louvière, contre : La Région Wallonne, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocat, boulevard de la Woluwe 20 1932 Sint-Stevens-Woluwe. Partie intervenante : La ville de la Louvière, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales