Arrêt 215.868 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 186.186/XV-1.598
En cause : 1. BLANCHY Jean, 2. CRICKBOOM Jean-Noël, 3. GIET Pierre, 4. LÉGIPONT Magali, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne. Partie intervenante: la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et N. VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales