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8 résultats
En cause : la société anonyme SOTEGEC, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la société anonyme SOTEGEC, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la société anonyme SOTEGEC, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la société anonyme SOTEGEC, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
In der Rechtssache: die Gemeinde Lontzen, Wahldomizil beiHerrn Eric LEMMENS, Rechtsanwalt,place Verte 134000 Lüttich, gegen: die Deutschsprachige Gemeinschaft, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS undFrau Andrea HAAS, Rechtsanwälte,Aachener Strae 764780 Sankt Vith
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause: la Commune de Lontzen,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre: la Communauté Germanophone,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andra HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUÉRITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales