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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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136 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 232.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.179/XV-2.614

    En cause : CREMER Didier, ayant élu domicile rue Arthur Warocqué 69 7100 La Louvière, contre : La Région Wallonne, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocat, boulevard de la Woluwe 20 1932 Sint-Stevens-Woluwe. Partie intervenante : La ville de la Louvière, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 230.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.713/XV-2.577

    En cause : la s.c.r.l. Immobilière Publique du Centre et de l'Est du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes V. RUELLE, L. DUMON & Y. BRULARD, avocats, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 229.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.121/XV-2.608

    En cause : DEMET Sabine, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la commune d'Awans, 2. VRANCKEN André, 3. LEJEUNE Michel, 4. BALDEWYNS Maurice, 5. LUGOWSKI Dominique, 6. GRECO Pierrot, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 228.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.976/XV-2.018

    En cause : la commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (en abrégé : STIB), ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 228.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.121/XV-2.608

    En cause : DEMET Sabine, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur, Parties intervenantes : 1. la commune d'Awans, représentée par le collège communal, 2. VRANCKEN André, 3. LEJEUNE Michel, 4. BALDEWYNS Maurice, 5. LUGOWSKI Dominique, 6. GRECO Pierrot, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 227.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.304/XV-2.357

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 227.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.353/XV-2.444

    En cause : la ville de Waremme, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 227.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.765/XV-2.487

    En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 226.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.447/XV-2.057

    En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me A. DAOÛT, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 222.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.401/XV-1.980

    En cause : la zone de police des Arches, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEU et G. PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales