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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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136 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.015/XV-6.272

    En cause : la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathan MOURAUX et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Simon ARNOULD, avocats, rue du Collège, 27 1050 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 267.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.948/XV-5.009

    En cause : la commune de Flobecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocate, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camille DUPRET-TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 266.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.299/VIII-13.158

    En cause : F. M., ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocate, square Larousse, 6/5 1190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société coopérative INTERCOMMUNALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET D’AMÉNAGEMENT DU C„UR DU HAINAUT (IDEA), ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, 2. G. B., ayant élu domicile chez Mes Nicolas VANDERSTAPPEN et Laurent ROBERT, avocats, avenue Louise, 480/13 1050 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 265.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.439/XV-5.500

    En cause : 1. la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, 2. la commune d’Olne, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la société coopérative Association Intercommunale Enodia, ayant élu domicile chez Mes Lola MALLUQUIN et Vincent OST, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles. ayant également pour conseil Mes Laurent RUZETTE et Jean-Sébastien ROMBOUTS, avocats, rue de la Loi, 57 1040 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 265.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.224/VIII-12.602

    En cause : 1. la commune de Woluwe-Saint-Lambert, 2. la commune d’Etterbeek, 3. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentées chacune par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 265.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.817/XV-5.571

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181 bte 24 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg, 70 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181 bte 24 1170 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 265.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.539/XV-5.360

    En cause : M. L., ayant élu domicile rue du Pinson, 16C 5140 Ligny, contre : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, assistée et représentée par Mes Marc UYTTENDAELE et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 262.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.283/XV-5.773

    En cause : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves BRONNE, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 262.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.810/XV-5.393

    En cause : l’Université Catholique de Louvain (en abrégé UCLouvain), ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie, 29 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Mes David RENDERS et Caroline DELFORGE, avocats. rue du Concours, 1 1170 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-La-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant, 56 5000 Namur.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 261.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.539/XV-5.360

    En cause : M.L., ayant élu domicile rue du Pinson, 16C 5140 Ligny, contre : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales