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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.015/XV-6.272

    En cause : la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathan MOURAUX et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Simon ARNOULD, avocats, rue du Collège, 27 1050 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 267.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.948/XV-5.009

    En cause : la commune de Flobecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocate, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camille DUPRET-TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 265.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.439/XV-5.500

    En cause : 1. la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, 2. la commune d’Olne, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la société coopérative Association Intercommunale Enodia, ayant élu domicile chez Mes Lola MALLUQUIN et Vincent OST, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles. ayant également pour conseil Mes Laurent RUZETTE et Jean-Sébastien ROMBOUTS, avocats, rue de la Loi, 57 1040 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales