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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.530/XV-3.893

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA RÉALISATION D’ÉTUDES TECHNIQUES ET ÉCONOMIQUES (en abrégé IGRETEC), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114, bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile, dans l’affaire A. 226.530/XV-3893, chez Mes Pierre SLEGERS, Margaux KERKHOFS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, ayant élu domicile, dans l’affaire A. 226.978/XV-3944, chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 257.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.106/XV-5.170

    En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 257.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.953/XV-4.887

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée IDELUX DÉVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 257.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.957/XV-4.890

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée IDELUX FINANCES, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 257.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.956/XV-4.889

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée IDELUX ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 257.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.955/XV-4.888

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée IDELUX EAU, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 257.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.959/XV-4.892

    En cause : la société anonyme SOGEPARLUX, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 257.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.958/XV-4.891

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée IDELUX PROJETS PUBLICS, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 256.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.520/XV-4.267

    En cause : la Province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Gérard KUYPER et Brieuc PETRE, avocats, chaussée de la Hulpe, 177/19 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 255.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.023/XV-5.025

    En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales