Arrêt 193.448 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 187.680/XV-705
En cause : la ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUÉRITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales