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En cause : DE MEYER Bernard,ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, Place Jean Jacobs, 5, 1000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme EGIMO, ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION & G. VAN HOOREBEKE, avocats, rue de Loxum, 25, 1000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : 1. La société anonyme Compagnie Immobilière de Lotissement (LOTINVEST), 2. Le Centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION & G. VAN HOOREBEKE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La commune de FLOBECQ,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La commune de RUMES, ayant élu domicile chez Me Y. SIPIDO, avocat, rue du Hautbois 46 7000 Mons,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La commune de BRAINE-LE-CHATEAU, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La commune de WELKENRAEDT, ayant élu domicile chez Me Fr. DELOBBE, avocat, place des Nations-Unies 7 4000 Liège,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La commune de MARTELANGE, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La commune de MANHAY, ayant élu domicile chez Mes F. HUART & R. DUQUESNE, avocats, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1080 Bruxelles, contre : La ville de FONTAINE-L'EVEQUE, ayant élu domicile chez Me M. FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales