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En cause : la zone de police des Arches, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me A.-L. DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la commune de Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la s.c.r.l. Intercommunale de Développement des Arrondissements de Tournai, d'Ath et des Communes Avoisinantes, en abrégé IDETA, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : 1. BLANCHY Jean, 2. CRICKBOOM Jean-Noël, 3. GIET Pierre, 4. LÉGIPONT Magali, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne. Partie intervenante: la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et N. VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : 1. BLANCHY Jean, 2. CRICKBOOM Jean-Noël, 3. GIET Pierre, 4. LÉGIPONT Magali, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et N. VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et V. RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, 2. le collège provincial du Hainaut
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUÉRITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la ville de Namur,ayant élu domicile chez Mes P. THIEL & V. de FRANCQUEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : 1. DE MEYER-DOYEN Lucy, 2. DE MEYER Bernard, 3. DE MEYER Luc, 4. DE MEYER-DAHAN Thérèse, ayant touts élus domicile chez Mes M. DENYS, avocat De Quirinilaan, 2, 1560 Hoeilaart, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre, 27, 1000 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales