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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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124 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.405/XV-3.642

    En cause : la Province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 243.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.618/XV-3.902

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Association intercommunale Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 239.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.557/XV-2.940

    En cause : la commune d'ANS, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 238.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.322/XV-3.442

    En cause : 1. la s.p.r.l. Philippe LEJEUNE, 2. LEJEUNE Philippe, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 238.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.901/XV-3.070

    En cause : la commune de Saint-Josse-Ten-Noode, ayant élu domicile avenue de l'Astronomie 12-13 1210 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 238.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.901/XV-3.070

    En cause : la commune de Saint-Josse-Ten-Noode, ayant élu domicile avenue de l'Astronomie 12-13 1210 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 235.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.114/XV-2.750

    En cause : la Zone de police des Arches, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 232.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.179/XV-2.614

    En cause : CREMER Didier, ayant élu domicile rue Arthur Warocqué 69 7100 La Louvière, contre : La Région Wallonne, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocat, boulevard de la Woluwe 20 1932 Sint-Stevens-Woluwe. Partie intervenante : La ville de la Louvière, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 230.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.713/XV-2.577

    En cause : la s.c.r.l. Immobilière Publique du Centre et de l'Est du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes V. RUELLE, L. DUMON & Y. BRULARD, avocats, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales