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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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124 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.006/XV-4.249

    En cause : la zone de police 5344 Polbruno, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 254.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.229/XV-5.045

    En cause : la ville d’Andenne, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’Association Intercommunale Enodia SC, ayant élu domicile rue Louvrex, 95 4000 Liège.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 252.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.824/XV-4.189

    En cause : la zone de police 5321 « Bernissart-Péruwelz », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Gouverneur de la Province de Hainaut, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 252.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.206/XV-4.593

    En cause : la zone de police 5321 « Bernissart-Péruwelz », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : 1. le Gouverneur de la province de Hainaut, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 251.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.511/XV-4.134

    En cause : la commune de Flobecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la zone de police 5323 des Collines, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Charly DERAVE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 251.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.677/XV-4.038

    En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 251.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.530/XV-3.893

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA RÉALISATION D'ÉTUDES TECHNIQUES ET ÉCONOMIQUES (en abrégé IGRETEC), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile, dans l'affaire A. 226.530/XV-3893, chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, place Eugène Flagey, 18 1050 Bruxelles. ayant élu domicile, dans l'affaire A. 226.978/XV-3944, chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 249.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.780/XV-4.425

    En cause : la Province de Hainaut, représentée par son Collège provincial, ayant fait élection de domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum, 25, 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 249.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.497/XV-3.664

    En cause : la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye-Matthieu 4 4500 Huy, contre : le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. A. 227.211/XV-3974 En cause : la Ville de Huy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye-Matthieu 4 4500 Huy, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Liège, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 248.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.359/XV-3.997

    En cause : 1. MAINGAIN Olivier, 2. JACQUEMYNS Philippe, 3. THAYER Jean-François, 4. MATGEN Gregory, 5. DESTRÉE-LAURENT Jacqueline, 6. NAHUM Michèle, 7. BOTT Éric, 8. MOLENBERG Isabelle, 9. LIÉNART Xavier, ayant tous élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales