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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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124 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.106/XV-5.170

    En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 257.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.953/XV-4.887

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée IDELUX DÉVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 257.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.957/XV-4.890

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée IDELUX FINANCES, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 257.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.956/XV-4.889

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée IDELUX ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 257.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.955/XV-4.888

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée IDELUX EAU, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 257.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.959/XV-4.892

    En cause : la société anonyme SOGEPARLUX, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 257.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.958/XV-4.891

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée IDELUX PROJETS PUBLICS, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 256.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.520/XV-4.267

    En cause : la Province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Gérard KUYPER et Brieuc PETRE, avocats, chaussée de la Hulpe, 177/19 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 255.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.023/XV-5.025

    En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 255.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.967/XV-4.783

    En cause : l’association intercommunale VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT, Olivier LOUPPE et Edgard VAN DER STRAETEN, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocates, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales