Arrêt 255.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 226.694/XV-3.916
En cause : l’Association Chapitre XII Relais social urbain namurois, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz, 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)