Arrêt 256.530 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 239.060/XV-5.431
En cause : 1. KAZANKAYA Salih, 2. la société à responsabilité limitée YAS IMMO, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris, 49 5000 Namur, contre : la ville de Dinant, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR, Jérôme DENAYER, et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)