Arrêt 253.597 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.760/XV-4.651
En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Brice ANSELME et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)