Arrêt 227.179 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 206.934/XV-2.100
En cause : l'a.s.b.l. REGINA PACIS, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Trooz, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)