Arrêt 253.435 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 234.483/XV-4.847
En cause : la société à responsabilité limitée J&R IMMO INVEST, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm, 30 6030 Goutroux, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Seraing, 2. la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Émilie MORATI, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)