Arrêt 237.779 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 218.788/XV-3.056
En cause : 1. AMILCAR Abreu, 2. l'a.s.b.l. Zouglou Côte d'Ivoire 225, 3. la s.c.s. Capediem, ayant tous les trois élu domicile chez Mes Étienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la ville de Herstal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)