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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
En cause : l'a.s.b.l. REGINA PACIS, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Trooz, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège,
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : l'a.s.b.l. Syndicat National des Propriétaires en abrégé S.N.P., ayant élu domicile chez Mes E. et A. GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la commune de Colfontaine
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : du MONCEAU de BERGENDAEL Diana, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Chastre, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Courtois, no 32, 4000 Liège
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)