Arrêt 255.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 231.000/XV-4.462
En cause : 1. DURIEUX Vanessa, 2. del MARMOL Chantal, ayant toutes deux élu domicile avenue de l’Opale 121 bte 12 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)