Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.473/XV-4.623

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BARFOOD, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Liège, 2. l’État belge, représenté par la Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant tous deux élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camilla DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles. 3. la Province de Liège, représentée par son collège provincial.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 256.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.060/XV-5.431

    En cause : 1. KAZANKAYA Salih, 2. la société à responsabilité limitée YAS IMMO, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris, 49 5000 Namur, contre : la ville de Dinant, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR, Jérôme DENAYER, et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 256.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.741/XV-4.545

    En cause : O’BEARA Fearghas, ayant élu domicile rue de la Madeleine 13/19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 255.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.000/XV-4.462

    En cause : 1. DURIEUX Vanessa, 2. del MARMOL Chantal, ayant toutes deux élu domicile avenue de l’Opale 121 bte 12 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 255.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.694/XV-3.916

    En cause : l’Association Chapitre XII Relais social urbain namurois, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz, 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)