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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.004/XV-5.269

    En cause : 1. KALDENBERG Axelle, 2. la société privée à responsabilité limitée EC PARTNERS, 3. la société privée à responsabilité limitée ALPHA TREDECIM, ayant toutes trois élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocate, avenue de la Toison d’Or, 77 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Carine DOUTERLEPONT, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 253.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.760/XV-4.651

    En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Brice ANSELME et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 253.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.156/XV-4.352

    En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Brice ANSELME et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 253.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.483/XV-4.847

    En cause : la société à responsabilité limitée J&R IMMO INVEST, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm, 30 6030 Goutroux, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Seraing, 2. la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Émilie MORATI, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 253.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.163/XV-4.355

    En cause : la commune d'Engis, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau, 1 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Brice ANSELME et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)