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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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11 résultats
En cause : la s.a. Entreprises Paquet, ayant élu domicile chez Me B. REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me O. JADIN, avocat, rue Jean Destrée 72 6000 Marcinelle
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : 1. la s.a. Cora, 2. la s.a. Galerie Commerciale La Louvière, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de La Louvière
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : 1. la s.a. Cora, 2. la s.a. Galerie Commerciale La Louvière, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de La Louvière
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la commune de Grâce-Hollogne, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la commune de Blegny, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la commune de Saint-Nicolas, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la commune d'Ans, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D'AMBLEVE, LIENNE ET AFFLUENTS, en abrégé "AVALA", ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : l'a.s.b.l. REGINA PACIS, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Trooz, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)