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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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13 résultats
En cause : 1. LEONARD Denis, rue Bastin, no 7, 4500 Huy, 2. CHARPENTIER Philippe, rue de la Résistance, no 15, 4500 Huy, contre: 1. la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la s.p.r.l. Discount Press, ayant élu domicile chez Me R. FORESTINI, avocat, avenue A. Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Chaudfontaine, ayant élu domicile chez Me M. DEGER, avocat, boulevard Frère Orban 9 bte 1 4000 Liège, 2. la province de Liège, représentée par son collège provincial
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la s.a. Cockerill Sambre,ayant élu domicile chez Me D. GARABEDIAN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune dOupeye, ayant élu domicile chez Me J.-P. BOURS & I. BREVIERE, avocats, rue Simonon 13 4000 Bruxelles 2. le Collège Provincial de Liège
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune d'Aywaille, . ayant élu domicile chez Me A. COLLIGNON, avocat, boulevard Piercot 4/014 b20 4000 Liège
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : De Belgische Distributiendienst NV,ayant élu domicile chez Me D. ARTS, avocat, Tervurenlaan 268A 1150 Bruxelles, contre : 1. la commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, 2. le Collège Provincial du Brabant-wallon,
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la s.a. Cockerill Sambre,ayant élu domicile chez Me D. GARABEDIAN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune dOupeye, ayant élu domicile chez Me J.-P. BOURS & I. BREVIERE, avocats, rue Simonon 13 4000 Bruxelles 2. le Collège Provincial de Liège
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Tinlot.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET, X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Couvin.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Rebecq.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : La commune de BOUSSU,ayant élu domicile chez Me A. COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, contre : La Région wallonne représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)