Arrêt 224.218 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 203.086/XV-1.818
En cause : la s.p.r.l. Laurent Marcel, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BAYER et C. QUOILIN, avocats, route de Hannut 47 bte 1 5004 Namur, contre : 1. la commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)