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En cause : CREMER Didier, rue Arthur Warocqué 69 7100 La Louvière, contre : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : CREMER Didier, rue Arthur Warocqué 69 7100 La Louvière, contre : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : 1. l'a.s.b.l. Centre d'enseignement Notre-Dame des Champs, 2. l'a.s.b.l. Collège Saint-Pierre à Uccle, 3. BORREMANS Agnes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du roi 30 1000 Bruxelles
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : 1. l'association sans but lucratif ATD QUART MONDE BELGIQUE, 2. l'association sans but lucratif PICARDIE LAÏQUE, 3. l'association sans but lucratif COLLECTIF DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS, 4. l'association sans but lucratif PORT'OUVERTE, 5. l'association sans but lucratif FEMMES PREVOYANTES SOCIALISTES DE TOURNAI-ATH-MOUSCRON-COMINES, 6. l'association sans but lucratif CENTRE D'INFORMATION ET D'EDUCATION POPULAIRE DU HAINAUT OCCIDENTAL, 7. l'association sans but lucratif CENTRE NATIONAL DES EQUIPES POPULAIRES, 8. l'association sans but lucratif LIRE ET ECRIRE EN WALLONIE PICARDE, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Jacques FIERENS, avocat, drève de la Brise 29 1170 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, représentée son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : 1. DE BRUYCKER Pascale, 2. GUILLE Roland, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE & Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : 1. AMILCAR Abreu, 2. l'a.s.b.l. Zouglou Côte d'Ivoire 225, 3. la s.c.s. Capediem, ayant tous les trois élu domicile chez Mes Étienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la ville de Herstal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la s.p.r.l. Code Event, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Guillaume BURTON, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la ville de Saint-Hubert, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : 1. la s.p.r.l. ACROBAT, 2. la s.p.r.l. LE CAFE BELGA, 3. la s.p.r.l. DE BELMONTE, 4. la s.p.r.l. FLAMINGO, 5. la s.p.r.l. HOTEL ST GERY, 6. la s.p.r.l. ZEBRA BAR, ayant élu domicile chez Me Sébastien MIESSE, avocat, avenue Louise 363 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la s.p.r.l. KLEINE BIEN, ayant élu domicile chez Me Sébastien MIESSE, avocat, avenue Louise 363 1050 Bruxelles
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : 1. CHRISTIAN Ingrid, 2. CROSS CANDELARIO Maria, 3. EHONWA AKUGE Eunice, 4. GARNIER Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE & Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)