- Date:
- 15-05-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 226.719/XV-3.918
En cause : 1. l'association sans but lucratif GO4CIRCLE, 2. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE RÉCUPÉRATION DE MÉTAUX FERREUX ET NON FERREUX, 3. l'association sans but lucratif COBEREC GO4CIRCLE PAPER, 4. la société anonyme DERICHEBOURG BELGIUM, 5. la société anonyme RENEWI BELGIUM, 6. la société anonyme RENEWI, 7. la société anonyme SUEZ P&R BELGIUM, 8. la société anonyme VANHEEDE ENVIRONMENTAL LOGISTICS, ayant toutes élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée COPIDEC, ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET, Luc DEPRÉ et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, 1. l'association sans but lucratif UNION DES VILLES ET COMMUNES DE WALLONIE, ayant élu domicile rue de l'Étoile 14 5000 Namur
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
