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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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69 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.855/XV-5.873

    En cause : l’association sans but lucratif MONTOISE, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : la commune de Comblain-au-Pont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 263.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.221/XV-4.907

    En cause : 1. la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le Centre Public d’Action Sociale de Woluwe-Saint-Lambert, ayant tous deux élu domicile chez Mes Henri-François LENAERTS et Manon WALCKIERS, avocats, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 262.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.473/XV-4.623

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BARFOOD, ayant élu domicile chez Mes Jean-François MOREAU et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Liège, 2. l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 262.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.121/XV-5.625

    En cause : 1. B.C., 2. la société privée à responsabilité limitée BE CLOSE PROTECTION INTERNATIONAL, ayant tous deux élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Stéphane RIXHON, avocats, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles, également assistés et représentés par Me Sidney LEFEVRE, avocat, rue de Livourne, 13-15 bte 7 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 258.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.473/XV-4.623

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BARFOOD, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Liège, 2. l’État belge, représenté par la Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant tous deux élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camilla DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles. 3. la Province de Liège, représentée par son collège provincial.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 256.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.060/XV-5.431

    En cause : 1. KAZANKAYA Salih, 2. la société à responsabilité limitée YAS IMMO, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris, 49 5000 Namur, contre : la ville de Dinant, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR, Jérôme DENAYER, et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 256.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.741/XV-4.545

    En cause : O’BEARA Fearghas, ayant élu domicile rue de la Madeleine 13/19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 255.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.000/XV-4.462

    En cause : 1. DURIEUX Vanessa, 2. del MARMOL Chantal, ayant toutes deux élu domicile avenue de l’Opale 121 bte 12 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 255.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.694/XV-3.916

    En cause : l’Association Chapitre XII Relais social urbain namurois, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz, 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 255.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.004/XV-5.269

    En cause : 1. KALDENBERG Axelle, 2. la société privée à responsabilité limitée EC PARTNERS, 3. la société privée à responsabilité limitée ALPHA TREDECIM, ayant toutes trois élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocate, avenue de la Toison d’Or, 77 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Carine DOUTERLEPONT, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)