Arrêt 227.629 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.479/XIII-5.821
En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D'AMBLEVE, LIENNE ET AFFLUENTS, en abrégé "AVALA", ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)