Arrêt 223.275 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 200.568/VI-19.142
En cause : l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET DES COPROPRIETAIRES, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Denis PHILIPPE, Sébastien DEPRE et François VISEUR, avocats, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)