Arrêt 204.470 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 196.017/XV-1.240
En cause : FIORE Stefano,ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Détectives