Arrêt 208.701 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 196.017/XV-1.240
En cause : FIORE Stefano, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Détectives