Arrêt 261.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 241.011/XV-5.738
En cause : P.K., ayant élu domicile chez Me Antoine MATZ, avocat, rue de l’Arbre bénit 81 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
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