Arrêt 258.334 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 239.337/XV-5.471
En cause : ERRAHMOUNI Bilal, ayant élu domicile chez Mes Laurent KENNES, Nathan MOURAUX et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
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