Arrêt 236.603 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 217.895/XV-2.967
En cause : BENALI Omar, ayant élu domicile chez Me Fr. KRENC, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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