Arrêt 257.890 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 239.201/XV-5.450
En cause : HORNICKOVA Vladimira, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur.
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