Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
51 résultats
In zake: Joke DELVOYE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Karen Van De Walle kantoor houdend te Heusden Bommelsrede 26 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
Entreprises de gardiennage
En cause : GILLARD Michel,ayant élu domicile chez Me H. DECKERS, avocat, rue Courtois, no 32, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : la ville de Wavre,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Entreprises de gardiennage
En cause : la province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Entreprises de gardiennage
En cause : la ville de Wavre,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement
Entreprises de gardiennage
En cause : LEGRAND Laurent,ayant élu domicile chez Me N. DEMARQUE, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : la s.a. Full Security,ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
In zake: Nasser FERROUDJI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Luc Raeymaekers kantoor houdend te Westerlo Baksveld 3/E bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
Entreprises de gardiennage
In zake: Benjamin VAN DAELE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Frank Van Oudenhove kantoor houdend te Geraardsbergen Oudenaardsestraat 266 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
Entreprises de gardiennage
En cause : TONUCCI David,ayant élu domicile chez Mes P. CAVENAILLE & Fr. MINNE, avocats, place du Haut Pré 10 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage