Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
492 résultats
En cause : BOURKHA Rachid, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise, no 486/8, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : NAJI Saïd, ayant élu domicile chez Mes Marie ALEXANDRE et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
In zake : de BVBA ARGON, die woonplaats kiest bij advocaat J. Van Overberghe, kantoor houdende te Deinze, Guido Gezellelaan 109 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
Entreprises de gardiennage
In zake : Mario HANSSEN, die woonplaats kiest bij advocaat A. Van De Steen, kantoor houdende te Aalst, Leopoldlaan 32 A, bus 1-2 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
Entreprises de gardiennage
In zake : de BVBA PATRICK SALES, die woonplaats kiest bij advocaat C. Gysen, kantoor houdende te Mechelen, Antwerpsesteenweg 18 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
Entreprises de gardiennage
En cause : ROTH Benoît, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représentée par la Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : SPYROGLOU Constantin, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, no 57, 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : WILMOTTE Nancy, ayant élu domicile rue Maréchal Foch, no 79, 7370 Dour, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : DEVIGNON Bernard, ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : PERDAENS Arthur, ayant élu domicile rue Douaire, no 34, 7812 Ath, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage