Arrêt 203.632 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 184.312/XV-1.179
En cause : la province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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