Arrêt 191.194 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 190.621/VI-18.025
En cause : SPYROGLOU Constantin, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, no 57, 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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