Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

39 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 240.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.942/XV-3.400

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. JAAFARI Massoud, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 240.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.939/XV-3.397

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. UDDIN Farzanna, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 240.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.962/XV-3.409

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. RASHEED Nasir, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 240.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.944/XV-3.402

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. HART Mark, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 240.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.940/XV-3.398

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. BRADLEY Michaela, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 240.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.971/XV-3.414

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. OMER Mustafa, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 240.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.941/XV-3.399

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. RAJA Tahira, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 240.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.959/XV-3.407

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. BIANCO Andre, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 240.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.960/XV-3.408

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. DURAIRAJAH Mathumai, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 240.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.956/XV-3.404

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. GREEROWAR Kreshan, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Entreprises de gardiennage