Arrêt 213.247 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 199.974/XV-1.508
En cause : la s.p.r.l. Belgian Business International, ayant élu domicile chez Me O. DANDOIS, avocat, rue d'Andrémont 16 6120 Jamioulx, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage