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permis | damande
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perm*
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492 résultats
En cause : BAYBOZ Omer, ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : LEDIEU Stany, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : MANCHE Aland, ayant élu domicile chez Me N. DEMARQUE, avocat, chaussée de Luingue 366 7712 Herseaux, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : 1. l'a.s.b.l. ALIA SECURITY, 2. la s.a. VAREL ALARMGROUP VAG HASSELT, ayant élu domicile chez Me D. PUTZEYS, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles. Partie intervenante: l'État belge, représenté par le Ministre du Budget, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Entreprises de gardiennage
En cause : la s.p.r.l. International-Guarding, ayant élu domicile chez Mes D. REMY, O. BARTHÉLEMY, B. ROUARD et M.-E. MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : MASTROVALERIO Frédéric, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : NICOLAÏ Michaël, ayant élu domicile chez Me H. DECKERS, avocat, parc d'Affaires Zénobe Gramme, Bâtiment G square des Conduites d'Eau 9-10 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
In zake : Vincent AKUDE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sammy Bouzoumita en tevens door advocaat Thomas Gillis kantoor houdend te 9000 Gent Vlaanderenstraat 78 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
Entreprises de gardiennage
En cause : BAFUMO Salvatore, ayant élu domicile chez Me N. PLUMAT, avocat, rue des Alliés 1 7080 Frameries, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : MANIQUET Hugues, ayant élu domicile chez chaussée de Liège 21/2 5100 Jambes, contre : l'Etat belge, représentée par le ministre de l'Intérieur
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